Conditions générales de services

Capacité juridique et engagement du client :

Le signataire confirme disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat. En cas de mise en place d’une mesure de protection juridique (telle qu’une curatelle ou une tutelle) au bénéfice du client au moment de la souscription, le contrat ne pourra être validé qu’après la signature de la personne en charge de cette mesure. Par ailleurs, le client s’engage à informer le prestataire de tout changement de sa situation personnelle pouvant affecter l’exécution du contrat, y compris l’instauration ou l’évolution d’une mesure de protection juridique en cours de contrat. Sauf indication contraire figurant sur le devis, ce dernier reste valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. Il est considéré comme accepté à la date de sa signature ou à celle du contrat. En cas de signature électronique, une copie du contrat sera transmise au client par voie dématérialisée. Il incombe au client d’archiver ce document ainsi que ses éventuelles annexes sur le support de son choix. Le client s’engage également à fournir une adresse électronique personnelle valide et à signaler tout changement de celle-ci dans les meilleurs délais.

1. Informations relatives au droit de rétractation

1.1. Exercice du droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à partir du lendemain de la date de signature. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au prestataire (à l’adresse figurant au dos du formulaire détachable intégré au contrat) par une déclaration claire et non équivoque. L’utilisation du formulaire de rétractation est fournie avec les présentes conditions générales de services. La notification doit être transmise avant l’expiration du délai pour être valable.

1.2. Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, le prestataire s’engage à rembourser les paiements reçus et non consommés dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par virement, sans frais pour le client. Si le client a demandé à débuter les prestations avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu’à la date de sa notification de rétractation, par rapport au coût total du contrat.

1.3. Exécution avant expiration du délai de rétractation

Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L.211-25 du Code de la consommation, le client peut demander que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat. Il conserve toutefois son droit de rétractation, sous réserve de régler les prestations déjà réalisées.

1.4. Renonciation au droit de rétractation

Pour des prestations ponctuelles intégralement réalisées avant l’expiration du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer ce droit s’il a expressément demandé le début de l’exécution des prestations avant la fin de ce délai et a renoncé explicitement à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

2. Exécution des prestations

2.1. Jours et horaires d’intervention.

Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi aux jours et horaires convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention à une durée minimale d'une (1) heure.

2.2. Jours fériés.

Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution des prestations.

2.3. Accès au domicile.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque intervention pour ouvrir la porte et la refermer après son départ.

2.4. Présence d’enfant.

En cas de présence des enfants au domicile des clients lors des prestations, le client reconnaît que le prestataire ne surveille pas les enfants. En cas d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de leur fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

2.5. Occupation du logement.

Le client déclare et atteste que le domicile dans lequel il demande des prestations constitue la résidence principale ou secondaire de son foyer fiscal, qu’il occupe à titre privé et privatif.

2.6. Matériels, outils et produits.

Les matériaux et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériaux et produits conformes à la législation en vigueur, aux normes de sécurité et respectueux de l’environnement et de la santé du prestataire ; et de les conserver dans leur emballage d’origine afin que le prestataire puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Le client devra laisser accès au prestataire à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. Le client s’interdit de demander au prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention, du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du prestataire.

2.7 Remise de documents.

Le client est informé et accepte expressément que le prestataire peut être amené à exiger de ce dernier la remise d’un certain nombre de documents (par exemple un justificatif d’identité, une attestation de financement des prestations par un organisme ou tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l’intéressé bénéficie d’aide(s)) pour la réalisation des prestations.

3. Révision des Conditions du Contrat Client

3.1 Révision des Conditions Essentielles de Réalisation des Prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations nécessitera l’établissement d’un nouveau devis, daté et signé par le client et le prestataire, puis annexé au contrat initial. En cas de réévaluation des besoins ou de demande de modifications des tâches prévues par le client, une nouvelle fiche d’évaluation sera établie. Cette fiche remplacera et annulera la version précédente. Il est rappelé que la fiche d’évaluation client constitue une partie intégrante du contrat.

3.2 Modification des Conditions Contractuelles

Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales et particulières, ses grilles tarifaires et ses offres commerciales. Toute modification fera l’objet d’une notification au client avec un préavis d’un mois avant son entrée en vigueur. Les nouvelles conditions s’appliqueront automatiquement à toutes les prestations effectuées après leur mise en application. Le client qui ne souhaite pas accepter ces nouvelles conditions pourra résilier son contrat conformément aux dispositions de l’article A.7 des présentes. La poursuite des prestations par le client vaudra acceptation totale et sans réserve des nouvelles conditions.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

4.1. Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de leur réalisation. Ces tarifs peuvent être révisés, notamment en cas de modifications de la législation sociale ou fiscale. Toute évolution tarifaire sera communiquée au client au moins un mois avant son application. Pour les clients concernés par l’article L. 347-1 du Code de l’action sociale et des familles, les ajustements tarifaires respecteront les limites fixées par arrêté ministériel. Les agences sous Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) appliquent les tarifs définis par le département.

Les prix incluent toutes taxes et frais, à l’exception des dépenses liées à l’achat de matériels ou produits nécessaires à l’exécution des prestations, ainsi que les frais spécifiques (kilométriques, fournitures de petit bricolage) qui restent à la charge du client et peuvent être facturés selon le tarif en vigueur. Pour plus d’informations sur les frais annexes, consultez les fiches tarifaires disponibles.

4.2. Nombre d’heures facturées

Le nombre d’heures facturées correspondra au minimum aux heures réellement effectuées et, au maximum, à celles prévues au contrat, sauf demande spécifique du client pour des prestations supplémentaires. Tout quart d’heure commencé en raison du client sera dû, sauf pour les prestations d’aide à la personne, facturées à la minute. Le prestataire se réserve le droit, sauf opposition expresse du client, de répartir les tâches entre plusieurs intervenants. Dans ce cas, la facturation sera basée sur la somme des heures réalisées par chaque intervenant.

4.3. Prestations non réalisées

Les prestations programmées, mais non réalisées en raison du client seront facturées, sauf en cas de motif légitime (accès impossible, sécurité compromise, matériel inadapté, etc.). Si l’empêchement est imputable au prestataire, aucune facturation ne sera appliquée. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

4.4. Facturation et paiement

Une facture mensuelle dématérialisée est envoyée par courriel, sauf demande écrite pour un format papier. Les moyens de paiement acceptés incluent le prélèvement automatique SEPA, le CESU et le chèque bancaire. Les clients bénéficiant de l’avance immédiate de crédit d’impôt autorisent l’URSSAF à prélever directement le montant dû, déduction faite de l’avantage fiscal. En cas d’impayé ou de perte du dispositif d’avance immédiate, le client accepte de payer par prélèvement automatique SEPA.

4.5. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué. Après mise en demeure infructueuse, le contrat pourra être suspendu ou résilié aux torts exclusifs du client. Une indemnité forfaitaire de 150 euros pourra être demandée en cas de recours contentieux.

4.6. Avance immédiate du crédit d’impôt

Le client reconnaît que l’avance immédiate de crédit d’impôt est facultative et sous conditions (éligibilité, déclarations fiscales à jour, etc.). En cas de non-respect des critères, le client ne pourra bénéficier de cet avantage sans que le prestataire en soit responsable.

4.7. Attestation fiscale

Le prestataire s’engage à fournir une attestation fiscale dans les délais légaux, correspondant aux montants effectivement payés. Le client demeure seul responsable de l’utilisation de ces attestations, notamment en cas de fraude.

4.8. Aides au financement

Certaines prestations peuvent ouvrir droit à des aides financières sous réserve des conditions réglementaires en vigueur. Toutefois, aucune simulation réalisée par le prestataire ne garantit l’octroi de ces aides. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée à cet égard.

5. Durée

5.1. Prestations ponctuelles et régulières

Le contrat est établi pour la durée précisée dans celui-ci. Pour les contrats à durée déterminée, celui-ci prendra fin automatiquement à la date d’échéance prévue. La durée des prestations mentionnée dans le devis est donnée à titre estimatif et pourra être révisée.

5.2. Annulation, report, suspension ou ajout de prestations

Le client peut demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, sous réserve d’en informer le prestataire par téléphone dans les plus brefs délais.

En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, aucune facturation ne sera appliquée si le client respecte un préavis d’au moins huit (8) jours avant la date prévue.

Si ce délai n’est pas respecté, la prestation sera intégralement facturée, sauf en cas de force majeure ou de motif légitime reconnu par la loi ou la jurisprudence.

Toute prestation réalisée à la demande explicite du client (report ou ajout) sera considérée comme acceptée et ne pourra faire l’objet d’une contestation de facturation. En cas de litige, une preuve écrite confirmant la demande et le respect du préavis sera nécessaire.

En situation d’urgence (hospitalisation imprévue, décès, dégradation rapide et significative de l’état de santé du client), entraînant l’impossibilité de respecter le préavis, les prestations prévues ne seront pas facturées, à condition que le prestataire en soit informé dès que possible.

6. Résiliation

Le client peut mettre fin au contrat à tout moment en adressant un courrier recommandé au prestataire. La résiliation prend effet à la date de première présentation de cette lettre.

Le prestataire peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le client ou en cas d’incapacité à répondre aux besoins exprimés.

La résiliation prendra effet à la date de première présentation du courrier recommandé envoyé au client. En cas de manquement aux obligations contractuelles, le prestataire peut également suspendre les prestations au domicile du client, la suspension prenant effet dès que le client en a été informé.

7. Responsabilité et assurance

Le prestataire atteste disposer d’une assurance couvrant les éventuels dommages causés dans le cadre de ses interventions. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des préjudices liés à des défauts ou dysfonctionnements des équipements, outils ou produits fournis par le client, ni des dommages découlant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

Le client s’engage à sécuriser ses objets de valeur, tels que bijoux, espèces ou moyens de paiement, en les plaçant dans un endroit sûr et inaccessible.

En cas de dommage, et dans le respect des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client doit en informer immédiatement le prestataire par téléphone, puis confirmer cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, sauf en cas de force majeure. Ces démarches s’effectuent sans préjudice des délais et recours prévus par la législation en vigueur.

9. Service Consommateurs

Pour toute question relative aux présentes, le client peut joindre le prestataire au numéro de téléphone mentionné en première page du contrat.

Le prestataire s’engage à traiter avec diligence toutes les réclamations formulées par le client, qu’elles soient exprimées verbalement ou par écrit, et quel que soit le moyen de communication utilisé.

En cas de différend non résolu, le client peut contacter le prestataire :

Cyrille Multi Services par :

Courrier : Cyrille Multi Services, 62 Avenue Jean Moulin, 90000 Belfort

E-mail : serviceconsommateur@cyrillemultiservices.fr

La demande devra préciser le lieu, la date, et si possible l’heure de l’incident à l’origine du litige. Cyrille Multi Services analysera la requête et travaillera à proposer une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine du service consommateur, le client pourra faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation. Cette démarche doit être effectuée dans les douze (12) mois suivant la fin de la tentative de résolution amiable. Le client peut saisir La société de la Médiation Professionnelle via leur site internet :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Toutes informations complémentaires, ainsi que les coordonnées nécessaires, sont disponibles sur le site internet du prestataire ou sur demande auprès de ce dernier.

11. Informatique et Libertés

Le client est informé que ses données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé sous la responsabilité du prestataire, en tant que responsable de traitement. Ces données sont collectées dans le but de : Gérer la relation client (contrats, prestataires, demandes d’exercice des droits, etc.). Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées comme suit : Pour la gestion de la relation contractuelle : Pendant toute la durée du contrat, augmentée de deux ans à compter du dernier contact. Pour la gestion de la relation contractuelle après son terme : Les données seront conservées de manière strictement nécessaire, puis anonymisées.

Pour les besoins de prospection commerciale : Durant une durée de trois ans après la fin de la relation commerciale, soit à la fin du contrat pour les clients, soit à compter du dernier contact pour les prospects. Au terme de ces périodes, les données sont archivées de façon sécurisée pour répondre aux obligations légales ou réglementaires.

Droits du client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits suivants : Droit d’accès et de rectification : Modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles. Droit de suppression : Demander la suppression de données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement est interdit. Droit d’opposition : Refuser le traitement de ses données pour des motifs légitimes. Droit d’opposition à la prospection : Refuser sans justification l’utilisation de ses données à des fins commerciales. Ce droit peut être exercé dès la signature du contrat en cochant la case correspondante, ou à tout moment durant le traitement des données. Droit relatif au sort des données après décès : Définir des directives sur la gestion des données personnelles post-mortem.

Exercice des droits

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le prestataire :

Par courrier : Cyrille Multi Services, 62 Avenue Jean Moulin, 90000 Belfort

Par e-mail : informatique-et-libertes@cyrillemultiservices.fr