Avance immédiate du crédit d’impôt

Information officielle sur le dispositif d’avance immédiate mis en place par l’Urssaf pour les services à la personne.

Qu’est-ce que l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

L’avance immédiate du crédit d’impôt est un service mis en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Ce dispositif permet aux particuliers bénéficiant de prestations de services à la personne de profiter immédiatement de leur crédit d’impôt de 50 %, sans attendre l’année suivante.

Un service gratuit et non obligatoire

L’utilisation de l’avance immédiate du crédit d’impôt est entièrement gratuite pour le particulier. Ce service est facultatif : chaque client reste libre de choisir s’il souhaite y adhérer ou non.

En l’absence d’activation de ce dispositif, le client règle l’intégralité de la facture et bénéficie du crédit d’impôt lors de sa déclaration annuelle de revenus, selon les règles fiscales en vigueur.

Comment fonctionne l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Le client active son compte personnel sur le site officiel de l’UrssaF: www.particulier.urssaf.fr
Après chaque prestation réalisée, une demande de paiement est transmise au client via l’Urssaf.
Le client dispose d’un délai de 48 heures pour valider ou contester la demande.Une fois la demande validée, le client ne règle que le reste à charge, correspondant à 50 % du montant de la prestation.
L’Urssaf verse directement le complément au prestataire.

Le rôle de Cyrille Multi Services

Cyrille Multi Services est un organisme déclaré Services à la Personne (SAP). Dans le cadre de l’avance immédiate du crédit d’impôt, Cyrille Multi Services reste l’interlocuteur principal du client pour toute question relative à la prestation.

L’Urssaf intervient uniquement comme organisme technique et fiscal pour le traitement du paiement et du crédit d’impôt.

Cadre fiscal et plafonds applicables

Le crédit d’impôt est accordé dans les conditions et plafonds prévus par la réglementation en vigueur applicable aux services à la personne.

Les informations officielles relatives au dispositif, aux plafonds et aux règles fiscales sont consultables sur le site de l’administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Informations complémentaires

L’avance immédiate du crédit d’impôt s’applique uniquement aux prestations éligibles réalisées au domicile du client par un organisme déclaré Services à la Personne.

Ce dispositif vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt tout en respectant strictement le cadre réglementaire en vigueur.